Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Infirmation — 

[…] - Dit qu'en l'absence de faute inexcusable lors du talonnage du navire « Nine Moons » telle que prévue par l'article 58 alinéa 3 de la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires, S AB L M bénéficie de la limitation légale de l'indemnisation.

Infirmation partielle — 

[…] Par ailleurs, l'article 47 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer prévoit que si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires, notamment, les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment. […] L'article L.113-11 du code des assurances dispose que sont nulles toutes les clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le code de justice administrative ;