Entrée en vigueur le 16 octobre 1981
Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée signifiée aux parties, subordonner à l'avance l'homologation de tout concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants sociaux. Il peut, dans les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché aux parts ou actions détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Pour l'application des dispositions du présent article, les dirigeants sociaux sont entendus ou dûment appelés.
Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes .......................................................................... 5 - Article 21 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 53 L'article L. 626-4 est abrogé. - Article 84 Après l'article L. 631-19, il est inséré un article L. 631-19-1 ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] le manquement aux règles déontologiques de probité et de dignité peuvent justifier le refus d'inscription (Ccass 1ère chambre civile, 8 février 2017 et 21 mars 2006), […] dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. [']'. Aux termes de l'article 17 de cette loi, 'Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, […]
a. – L'article 21 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 L'article 21 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, […]
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