Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée.
La prescription quadriennale est une règle fixée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. […] La prescription repose sur des motivations et des raisons essentielles, liées à des considérations juridiques, pratiques et économiques. […] La règle est la suivante » L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. […]
Lire la suite…En défense, le ministre a opposé, d'une part, la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription des créances contre les personnes publiques et, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par votre décision du 28 novembre 2008. * Les requérants soutiennent d'abord que l'étendue de leur droit à réparation ne leur aurait été révélé que par l'arrêt de la CEDH du 20 juillet 2017. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, […] Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : » L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, […]
[…] Jugement du 18 novembre 2008- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 07/ 01915 […] Considérant que, sur ce point, les consorts X… et Z… font valoir que, par application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale ne leur est pas opposable dès lors que la commune ne l'a pas invoquée « avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond » ;
[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, […] Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : » L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, […]
à 436 652,91 euros (contre 441 483,45 euros en première instance) la somme mise à la charge du SIMOUV et a substitué aux intérêts moratoires complémentaires fixés par le TA au taux contractuel à compter du 10 janvier 2015 et de leur capitalisation (article 1343-2 du code civil) ceux fixés par les dispositions du III de l'article 5 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. 2. […] La réclamation d'intérêts moratoires n'est donc pas concernée par la procédure spécifique prévue par les stipulations de l'article 3.8.2 du CCAG Travaux pour les « états d'acompte », […]
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