Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. […]
Lire la suite…X..., de sorte qu'en estimant néanmoins que l'article 136 du Code de procédure pénale n'était pas applicable à l'exception de la déchéance quadriennale et en déclarant, dès lors, recevable le déclinatoire de compétence, la cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958 et 136 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, que l'application en l'espèce de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 sur la prescription au profit notamment des établissements publics des créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et s'agissant en l'occurrence de créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, crée sans justification d'un motif d'intérêt général, […] qu'en effet F article 8 de la loi du 31 décembre 1968 dispose- que la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de cette loi, […]
[…] R. 6152-23 du code de la santé publique et des articles 7 et 8 de la convention qu'il a conclu avec l'hôpital local de Langeac ; qu'en application des dispositions de l'article R. 6152-217, il aurait dû atteindre à l'ancienneté le 13 e échelon au cours de l'année 2003 ; que, […] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes: « 1. […] que l'article 357 bis dudit code dans sa rédaction applicable au litige dispose : « Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. » ; que selon l'article 8 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, […]