Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 69
I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics de ces mêmes collectivités.
II. - Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, la référence aux départements est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, à leurs établissements publics et aux établissements publics interprovinciaux ;
2° Abrogé
3° Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux départements est remplacée par la référence au territoire, à ses établissements publics et aux circonscriptions.
III. - En Polynésie française :
1° La présente loi est, conformément au
7° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française, applicable de plein droit aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics et à celles des communes et de leurs établissements publics ;
2° Les dispositions de la présente loi en vigueur en Polynésie française à la date de publication de l'
ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009
portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer demeurent applicables aux administrations de la Polynésie française et de ses établissements publics jusqu'à leur modification par la Polynésie française dans les conditions fixées à l'
article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée
.
« Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, sont insérés deux articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2 ainsi rédigés : « Art. […] - Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. » Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information - Article 11 I. - Après l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 131-9 ainsi rédigé : 13 « Art. […] un article L. 212-11 ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…............... 11 - Article 12 .......................................................................................................................................... 11 - Article 13 .......................................................................................................................................... 11 - Article 14 .......................................................................................................................................... 11 - Article 15 ........................................................................................................ […] des voies communales ; 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, […]
Lire la suite…[…] – contrairement à ce que soutient le département, la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'est appliquée de plein droit dès sa publication sur l'ensemble du territoire de la République concernant les créances sur l'Etat sans qu'une mention expresse du législateur n'ait à le préciser. A cet égard, les dispositions de l'article 11 de cette loi, […] n° 98-81 du 11 février 1998 [modifiant la loi n° 68 1250 du 31 décembre 1968] et n° 2003-618 du 3 juillet 2003 [relatif à la prescription quadriennale outre-mer] rendent applicables à Mayotte la loi du 31 décembre 1968.
[…] Il résulte des dispositions des articles 1 er et 11 2° de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que : […]
[…] Par jugement du 28 décembre 2012, le tribunal de première instance de Papeete a : — constaté que les consorts A-B avaient justifié de leur intérêt à agir, — déclaré leur requête irrecevable du fait de la prescription, en application des dispositions combinées des articles 1 er et 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, — les a condamnés à payer à la Polynésie française, représentée par son président, la somme de 250 000 FCP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux dépens. Les consorts A-B ont interjeté appel de ce jugement par requête enregistrée le 15 mars 2013.
[…] Article 1664 .................................................................................................... […] de constater que « l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, en tant qu'il modifie l'article 11 de la loi n° 68- 1250 du 31 décembre 1968 […]
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