Article 16 de la Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice

Article 16 de la Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984

Article 15

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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