Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, CODE PENAL |
Commentaires • 6
Depuis la loi du 15 juin 2000 8 4 CPP, article 469. , 5 CPP, article 465. 6 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, article 96.. 7 CPP, articles 70 et 77-4. 8 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, article 132.
La loi du 9 mars 2004 a également étendu cette règle au contrôle judiciaire. […] Dreyer. […] a ré-introduit aux articles 148-1-1 et 187-3 du CPP le « référé détention » qui permet au parquet, opposé à une décision de mise en 8 Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice, article 14. 9 Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. 10 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1986, 65973, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 ; Vu le décret n° 72-809 du 1 er septembre 1972 ; Vu le décret n° 83-154 du 28 février 1983 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1)
- Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
- Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)
- LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
- Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
- LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
- LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
- LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
- LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1)
- Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
- LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
- Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice ............. 10 - Article 16 .......................................................................................................................................... 10 - Article 396 [modifié par l'article 16] ................................................................................................ 10 6. […] Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice - Article 16 - Article 396 [modifié par l'article 16] Dans le cas prévu par l'article précédent, […]