Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
Plus commentés
Article 4
1 commentaire
Article 5
1 commentaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, CODE PENAL |
Commentaires • 6
1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · 11 mars 2021
2. Commentaire de la décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 - M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener]
Conseil Constitutionnel · 23 juin 2011
3. Commentaire de la décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l’instruction]
Conseil Constitutionnel · 16 décembre 2010
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1986, 65973, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M me Déborah X…, demeurant … à Rouen 76000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 72-809 du 1 er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office ; […] Vu la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Chapitre Ier : L'exécution des mandats d'amener et d'arrêt.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CERCLADES SERVICES CORDONNERIE CLE
- MDF
- Article 221-1 du Code de procédure pénale
- Article L2315-38 du Code du travail
- Article 1077 du Code de procédure civile
- MUTUAIDE ASSISTANCE (NOISY-LE-GRAND, 383974086)
- ENTREPRENEUR INVEST (PARIS 8, 431633452)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2025, n° 2411061
- BOUCHERIE-CHARCUTERIE DREYFUSS (BENFELD, 399048958)
- Article 1193 du Code de procédure civile
- Entreprises VAUX SOUS AUBIGNY (52190)
- Article 221 bis du Code général des impôts
- PIZZA TEATRO (TOULOUSE, 887949584)
- Article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution