Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1985
Dernière modification : 1 janvier 1985
Codes visés : Code de procédure pénale, CODE PENAL

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice ............. 10 - Article 16 .......................................................................................................................................... 10 - Article 396 [modifié par l'article 16] ................................................................................................ 10 6. […] Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice - Article 16 - Article 396 [modifié par l'article 16] Dans le cas prévu par l'article précédent, […]

 

2Commentaire  de la décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 - M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 juin 2011

Depuis la loi du 15 juin 2000 8 4 CPP, article 469. , 5 CPP, article 465. 6 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, article 96.. 7 CPP, articles 70 et 77-4. 8 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, article 132.

 

3Commentaire de la décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l’instruction]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2010

La loi du 9 mars 2004 a également étendu cette règle au contrôle judiciaire. […] Dreyer. […] a ré-introduit aux articles 148-1-1 et 187-3 du CPP le « référé détention » qui permet au parquet, opposé à une décision de mise en 8 Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice, article 14. 9 Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. 10 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

 

Décision1


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1986, 65973, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 ; Vu le décret n° 72-809 du 1 er septembre 1972 ; Vu le décret n° 83-154 du 28 février 1983 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : L'exécution des mandats d'amener et d'arrêt.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes