Article 2 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Elles ne s'appliquent pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
[…] née le 08 Juin 1979 à LYON 02 (69002), demeurant 14 AVENUE JEAN JAURES – 38150 ROUSSILLON […] Par acte de commissaire de justice délivré le 06 mars 2025, Monsieur [S] [I] a assigné devant le tribunal judiciaire de Vienne Madame [Z] [V] née [B] aux fins, sur le fondement des articles 1, 2 et 4 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 et des articles 544 et 1240 du code civil, de voir prononcer la nullité de l'offre de location-accession du 8 juin 2020 pour vice de forme, d'ordonner son expulsion de corps et de biens et de tout occupant de son chef des locaux, […]
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