Article 24 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 102 () JORF 19 janvier 2005
Lorsque le contrat indique que l'accédant entend recourir à un ou plusieurs prêts régis par lees articles L. 312-2 à L. 312-23 du code de la consommation, le transfert de propriété est subordonné à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement. Cette condition doit être réalisée à la date d'exigibilité du paiement.
Un organisme prêteur peut refuser l'octroi du ou des prêts pour des motifs sérieux et légitimes tels que l'insolvabilité de l'accédant.
Un organisme prêteur peut refuser l'octroi du ou des prêts pour des motifs sérieux et légitimes tels que l'insolvabilité de l'accédant.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-13.073, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles 24 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, L. 312-16 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […]
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 février 2026, n° 25/02664Infirmation partielle
[…] — condamné les mêmes aux dépens, à l'exception de la sommation interpellative du 12 juin 2024 et de la sommation de déguerpir du 24 septembre 2024, […] Aux termes de ses dernières conclusions remises le 21 novembre 2025, M. [P] demande à la cour, au visa de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, des articles 1240 du code civil et 31, 696, 700 et 835 du code de procédure civile, de :
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[…] IMPOTS, […] L442-6-1 (M) Article 100 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V) Article 101 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L441-1 (M) Article 102 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V) Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 24 (V) Crée Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V) Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V) Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 […]
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