[…] Dans ces conditions, la demande de la SAS SECIB PROMOTION sera rejetée. Sur les réparations locatives Aux termes de l'article 28 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : « L'accédant est tenu des obligations principales suivantes : d'user de l'immeuble en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location-accession ». L'article 29 de la même loi prévoit ensuite que : « Dès la date d'entrée en jouissance, l'entretien et les réparations de l'immeuble incombent à l'accédant.

[…] Aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque le contrat de location-accession est résilié, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux. A compter de la date limite fixée pour la levée d'option et jusqu'au départ des lieux, l'occupant verse une indemnité d'occupation qui ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l'immeuble. Il reste tenu du paiement des redevances échues et non réglées ainsi que des dépenses résultant des pertes et dégradations survenues pendant l'occupation et des frais dont le vendeur pourrait être tenu en ses lieu et place en application de l'article 28 ou du deuxième alinéa de l'article 32.