Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est créé par : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
Toutefois, le vendeur conserve la charge des réparations relatives aux éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ainsi qu'à tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux, et aux éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
[…] Se fondant principalement sur les articles 1103, 1219, 1220, 1231-1 et 1719 du code civil et sur l'article 29 de la Loi n°84-595 du 12 juillet 1984, les époux [D] soutiennent qu'ils ont été troublés dans leur jouissance des biens à la suite de plusieurs inondations et qu'ils ont fait valoir une exception d'inexécution. […] Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, dès la date d'entrée en jouissance, l'entretien et les réparations de l'immeuble incombent à l'accédant.
[…] [D], étant accédant à la propriété au travers d'un contrat de location accession, ils sont, en application des articles 29, 30 et 32 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 tenu au paiement de la quote-part afférente à leurs lots qui se rapporte aux dépenses d'entretien et de réparations de l'immeuble et aux dépenses d'administration et de fonctionnement de la copropriété ; seules restant à la charge du copropriétaire vendeur les dépenses relatives à la réparation et à l'amélioration des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et à tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ainsi que de tous autres éléments qui assurent le clos, […]
[…] Aux termes de l'article 9 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : […] L'article 29 de la même loi prévoit ensuite que : « Dès la date d'entrée en jouissance, l'entretien et les réparations de l'immeuble incombent à l'accédant.