Loi n°84-743 du 1 août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câblépage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1985 |
Commentaires • 4
Décisions • 10
Rejet —
[…] rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients (…) » ; qu'aux termes de l'article 279 du même code applicable du 1 er janvier 2007 au 1 er janvier 2008 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : (…) / b octies les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir : / 1° les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; / 2° les services de télévision prévus à l'article 1 er de la loi n° 84-743 du 1 er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ; […]
Rejet —
[…] – cet ensemble contractuel doit être interprété au vu de la législation en vigueur à la date de sa signature, à savoir la loi n° 86-110 du 30 septembre 1986, laquelle a abrogé la loi du 29 juillet 1982 conférant un monopole d'établissement des réseaux à l'Etat et a donné compétence aux communes pour établir et exploiter ces réseaux ;
Rejet —
[…] rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients (…) » ; qu'aux termes de l'article 279 du même code applicable du 1 er janvier 2007 au 1 er janvier 2008 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : (…) / b octies les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir : / 1° les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; / 2° les services de télévision prévus à l'article 1 er de la loi n° 84-743 du 1 er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'objet social de cette société est limité à l'exploitation de ce service ainsi, éventuellement, qu'à l'exploitation d'autres services de communication audiovisuelle dans les conditions prévues par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est délivrée à la société prévue à l'article 1er lorsqu'elle concerne l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur un réseau excédant les limites mentionnées à l'alinéa premier.
Le cas échéant, le président ou le directeur général unique du directoire est nommé par le conseil de surveillance parmi les élus locaux représentant une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales actionnaires [*dirigeants - nomination*].