Entrée en vigueur le 2 août 1984
L'objet social de cette société est limité à l'exploitation de ce service ainsi, éventuellement, qu'à l'exploitation d'autres services de communication audiovisuelle dans les conditions prévues par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
[…] 19-06-02-08-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat des intérêts moratoires, les dépens et une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 19-06-02-08-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0902719 du 6 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence de 222 099 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elle a acquittée pour la période du 24 juin 2004 au 31 décembre 2007 ; 2°) d'ordonner la restitution de ce montant ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ;
M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'article 106 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication qui prevoit que les societes d'economie mixte locales, creees sur le fondement de la loi no 87-743 du 1er aout 1984 pour l'exploitation d'un service de radiotelevision mis a la disposition du public sur un reseau cable, demeurent a leur demande regies par les dispositions anterieures a la loi du 30 septembre 1986. […] De meme, […]
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