Article 16 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

Article 16 de la Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949

Entrée en vigueur le 1 décembre 1954

Modifié par : Loi 54-1190 1954-11-29 art. 2 JORF 1er décembre 1954

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de cette application.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1954
Modifié par :	Loi 54-1190 1954-11-29 art. 2 JORF 1er décembre 1954

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