Entrée en vigueur le 3 août 1984
Est créé par : LOI 84-747 1984-08-02 JORF 3 AOUT 1984 rectificatif JORF 4 AOUT 1984
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1 er de la décision 89/688/CEE : D'ici au 31 décembre 1992 au plus tard, les autorités françaises prennent les mesures nécessaires pour que le régime de l'octroi de mer actuellement en vigueur dans les départements d'outre-mer soit applicable indistinctement, selon les principes et modalités énoncés aux articles 2 et 3, aux produits introduits et aux produits obtenus dans les régions ; que l'octroi de mer visé par la décision communautaire était alors régi par les articles 38 et suivants de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 ; que l'article 39 de la loi prévoyait qu'un droit additionnel , […]
Article 1 Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. […]
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