Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 1995 |
Texte intégral
"Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, leurs statuts doivent également prévoir la présence dans leur conseil d'administration de représentants du conseil régional". II - Les sociétés déjà agréées doivent mettre leurs statuts en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.038), que la société Sodicar (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, l'importateur a …
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.034), que la société Bamyrex (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, l'importateur a …
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 9 juin 2009, 07BX02034, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 2008, présentés pour la SOCIETE ANTILLAISE DE PRESSE ET D'IMPRESSION, ayant son siège Zone industrielle de Californie Lotissement La Trompeuse à Le Lamentin (97232), par M e Dagnon ; La SOCIETE ANTILLAISE DE PRESSE ET D'IMPRESSION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300223 en date du 6 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droit additionnel à l'octroi de mer qui lui …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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Commentaire Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre (Régime juridique de l'octroi de mer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 892 et 893 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Long Horn International et la société de distribution martiniquaise (Sodimar), relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29 et 37 de …
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