Article 15 de la Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

Article 15 de la Loi n° 84-747 du 2 août 1984

Article 11Article 44

Entrée en vigueur le 3 août 1984

Est créé par : LOI 84-747 1984-08-02 JORF 3 AOUT 1984 rectificatif JORF 4 AOUT 1984

(1) (1) Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1984.

Entrée en vigueur le 3 août 1984
Est créé par :	LOI 84-747 1984-08-02 JORF 3 AOUT 1984 rectificatif JORF 4 AOUT 1984

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