Entrée en vigueur le 7 septembre 1984
Les représentants de la coutume sont désignés selon les usages reconnus par la coutume du pays, à raison de quatre représentants pour chacun des six pays définis à l'article 3.
Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations.
Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations.
[…] Considérant qu'en opérant une nouvelle répartition d'attributions entre les conseils de région et le congrès du territoire et en maintenant à ce dernier les compétences prévues par la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 non expressément modifiées par l'article 24 de la loi soumise au Conseil constitutionnel, celle-ci, en faisant application de l'article 74, n'a méconnu ni l'article 72, ni l'article 34 de la Constitution ; qu'elle n'a pas davantage violé ces dispositions en permettant au Gouvernement, […]
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