Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
I à III Paragraphes modificateurs
IV - Les factures-acquits et les factures laissez-passer peuvent tenir lieu de titres de mouvements, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 445 du même code.
V et VI Paragraphes modificateurs
IV - Les factures-acquits et les factures laissez-passer peuvent tenir lieu de titres de mouvements, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 445 du même code.
V et VI Paragraphes modificateurs