Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. et 4 autres |
Versions du texte
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820)
II à V Paragraphes modificateurs
VI - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1986 sont minorées dans les conditions suivantes :
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Pour le recouvrement de ces cotisations, les acomptes ou prélèvements prévus au 1 de l'article 1664 et à l'article 1681 B du même code sont réduits de 3 p. 100.
VII Paragraphe modificateur
Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.
II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au paragraphe II de l'article 35 bis du code général des impôts.
Commentaires
120 Cela concerne : - les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires, étant toutefois précisé que les certificats de propriété relatifs aux livrets de caisses d'épargne appartenant à des titulaires décédés ou déclarés absents sont éventuellement exemptés de la formalité (CGI, art. 848, 1° et CGI, art. 1063) ; - les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers : il est dû un droit de 125 € par vacation (CGI, art. 848, 2°). Remarque : vacation de trois heures et même de quatre heures pour les notaires ; - les clôtures …
Lire la suite…50 En revanche, l'impôt sur les sociétés frappe, dans tous les cas, la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires (CGI, art. 206, 4). L'impôt est alors établi au nom de la société (CGI, art. 218 ; BOI-IS-CHAMP-10-40 au I-A § 70). Remarque : Lorsqu'elles optent pour le régime des sociétés de capitaux, les sociétés en commandite simple sont imposables à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs bénéfices, y compris la part revenant aux commandités. 100 Elle est en général occulte mais peut être ostensible lorsque les participants agissent en qualité d'associés au …
Lire la suite…Décisions
° Voir le sommaire suivant. ° En vertu de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1985 qui a modifié l'article 183 du Code de procédure pénale et est entré en application le 1 er février 1986, l'ordonnance de soit-communiqué n'a pas à être portée à la connaissance du conseil de la partie civile
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(3 e Chambre) VU la requête, présentée pour la société à responsabilité limitée NEGOCASH, dont le siège social est situé …, par la SCP MILON-SIMON, avocat ; elle a été enregistrée le 17 août 1994 au greffe de la cour ; la société NEGOCASH demande à la cour : 1°) d'annuler partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9000610/1 du 9 novembre 1993 en ce qu'il a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 44 quinquiès du code général des impôts et rejeté en conséquence les conclusions de la requête tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa …
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 2010, n° 0801077
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°0801077 ___________ M me Z X ___________ M me B Magistrat désigné ___________ M. Simon Rapporteur public ___________ Audience du 31 mai 2010 Lecture du 16 juin 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg Le magistrat désigné 48-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée par M me Z X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2007 par lequel le ministre du budget lui a concédé le montant de …
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