Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 4 autres |
Commentaires • 36
Décisions • 114
Annulation —
[…] Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; […] Considérant que le régime de bonification d'ancienneté pour enfant prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par les dispositions du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; qu'aux termes du II de ce même article, les dispositions du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que les dispositions de cet article dans leur version antérieure à cette loi ne sont applicables qu'aux requérants qui, […]
Rejet —
[…] Classement CNIJ : 36-08-03 C Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 76 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret du 29 mars 1995 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M me Y…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820)
II à V Paragraphes modificateurs
VI - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1986 sont minorées dans les conditions suivantes :
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Pour le recouvrement de ces cotisations, les acomptes ou prélèvements prévus au 1 de l'article 1664 et à l'article 1681 B du même code sont réduits de 3 p. 100.
VII Paragraphe modificateur
Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.
II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au paragraphe II de l'article 35 bis du code général des impôts.
- Cour administrative d'appel de Douai 15 juin 2021, n° 20DA00562
- VRK
- SPRING
- Article L145-16-1 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 5 avril 2024, n° 24/02473
- Article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 26 janvier 2023, n° 22/04741
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 20/02901
- YURPLAN (LYON, 535255020)
- ATB AUTO (CHENOVE, 509813960)
- Entreprises LOUTEHEL (35330)
- EPOKA (PARIS, 437814858)
- Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 28 juin 2018, n° 2018F00102
- Article 208 du Code de procédure civile
- BAVETTA CONSTRUCTION (BOIS-BERNARD, 419520192)