Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 : « Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins. » ; que l'article L. 326 du même code, […] les relations avec les autres organismes agissant dans le domaine de la santé mentale ; que, d'autre part, aux termes de l'article 79 de la loi n 85-1403 du 30 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986, codifié à l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, : « A compter du 1 er janvier 1986, […]
[…] Aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n( 83-663 du 22 juillet 1983 : « Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins ». […] En application de l'article 79 de la loi n( 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986, codifié à l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale : « A compter du 1 er janvier 1986, les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique ».
[…] Considérant que le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 n'est pas au nombre des dépenses que doit supporter l'Etat au titre des actions de lutte contre les maladies mentales, telles qu'elles sont définies par les articles L.326 et L.353 du code de la santé publique, dans leurs rédactions antérieures à la loi n 85-1403 du 30 décembre 1985, ou que doivent supporter les régimes de base d'assurance maladie au même titre, dans la rédaction de ces articles résultant de l'article 79 de la même loi ;
Il appelle son attention sur le fait que l'article L 353 du code de la sante publique precise que les frais non pris en charge par les caisses d'assurance maladie sont a la charge de l'Etat. […] Reponse. - La loi no 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives a la securite sociale instaure un forfait journalier supporte par les personnes admises dans les etablissements hospitaliers et medicosociaux, […] il mettait a la charge de l'Etat a la suite de la decentralisation les depenses de psychiatrie dites extra-hospitalieres et correspondant au developpement de prises en charge exterieures a l'etablissement hospitalier. L'article L 353 est abroge de fait par l'article 79 […]
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