[…] société MONTEROSA IV LLC pour : Par application de l'article 858 du Code Procédure Civile ; Fixer la date de l'audience à laquelle cette affaire sera retenue pour être plaidée devant l'une des Chambre du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, Aux fins de, vu les dispositions des Articles 5.1 du Règlement (CE) n° 44/2001, 46 al. 1° du Code de Procédure Civile, 11 à 13 et 17 de la Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, 16 à 19 du Décret n° 69-679 du 19 juin 1969, […]

[…] 3. Considérant toutefois que le consignataire d'un navire qui, en vertu de l'article 11 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, a la qualité de mandataire salarié de l'armateur et que l'article 18 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 habilite notamment à recevoir les actes qui doivent être notifiés au capitaine, ne saurait, en cette qualité, être tenu pour responsable des faits imputables à l'armateur ou au capitaine, à moins qu'il ne refuse de révéler l'identité de son mandant ; que, par conséquent, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage ;