Entrée en vigueur le
24 ; - SUR LES DISPOSITIONS CONTESTÉES DE L'ARTICLE 1er : 2. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du d) du 8° du paragraphe I de l'article 24 doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 92 : 62. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d'exécution de son mandat, sont fixées, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret 17 mars 1967 par l'assemblée générale, à la majorité prévue à l'article 24 de cette loi ; que, par suite, en l'absence de contrat de syndic prévoyant la rémunération régulièrement soumis à l'assemblée générale et adopté régulièrement par celle-ci, […]
[…] Considerant qu'en vertu de l'article 106, alinea 1 er , du code minier, modifie par l'article 24-1° de la loi du 2 janvier 1970, l'exploitation des carrieres est subordonnee a une autorisation prefectorale ; qu'aux termes de l'alinea 2 du meme article, « le defaut de reponse de l'administration a l'expiration d'un delai de quatre mois emporte autorisation de plein droit » ;
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le 24 février 2014, par MM. […]
Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. La loi ALUR prévoit en effet dans son article 24 une modification de l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, en mettant en place une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. […] Cette instance vise notamment à exercer une vérification et des sanctions plus efficaces contre tout manquement aux lois, […]
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