Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1971 |
| Code visé : | Code minier |
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1971 |
| Code visé : | Code minier |
[…] Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; […]
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[…] Aux termes de ses dernières écritures visées par le Greffe le 20 novembre 2008, le syndicat des copropriétaires du 24 rue de Spontini à Paris 16 e demande, au visa de l'article 18 de la loi du 10 Juillet 1965 et des articles 1992 et suivants du code civil, la condamnation de la société URBANIA PARIS X à lui verser, avec exécution provisoire, la somme de 42.677, […]
Rejet —
[…] - qu'il est titulaire, sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970, d'une autorisation d'exploiter la carrière en cause, laquelle n'a pas été frappée de péremption ; que la Cour administrative d'appel de Bordeaux lui a reconnu le droit de reprendre l'exploitation de la carrière jusqu'au 18 avril 1994 ;
Rejet —
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de M e Vincent, avocat de la Société de Caution Mutuelle de la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens (SOCAMAB), les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;