[…] Vu la loi n° 50-205 du 11 fevrier 1950 relative aux conventions collectives et aux procedures de reglement des conflits collectifs de travail et notamment son article 2 ; le code du travail et notamment la section vi bis du chapitre iv bis du livre i, telle qu'elle resulte de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant reforme du salaire minimum garanti et creation d'un salaire minimum de croissance ; les articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;