Entrée en vigueur le 1 octobre 1971
L'autorisation pourra être retirée lorsque l'exploitation aura été interrompue pendant une durée de trois ans au moins.
L'exploitation des tourbières régulièrement entreprise sous le régime des minières pourra être poursuivie aux conditions des arrêtés qui l'auront autorisée. Toutefois, en cas d'interruption de l'exploitation pendant deux ans au moins à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, elle ne pourra être reprise qu'en vertu de l'autorisation prévue à l'article 106.
[1], 40-02-02[2] Requérant exploitant une carrière depuis 1947 ayant présenté en 1972, au titre des dispositions transitoires prévues par l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 réformant le code minier, une demande tendant à être autorisé à en continuer l'exploitation, en précisant que cette autorisation devrait également concerner une zone d'extension située dans un autre lieu-dit de la même commune. […]
[…] Vu la loi n° 50-205 du 11 fevrier 1950 relative aux conventions collectives et aux procedures de reglement des conflits collectifs de travail et notamment son article 2 ; le code du travail et notamment la section vi bis du chapitre iv bis du livre i, telle qu'elle resulte de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant reforme du salaire minimum garanti et creation d'un salaire minimum de croissance ; les articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
L'extension d'une carrière n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article 106 du code minier, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970, cette carrière ne pouvait être regardée, au sens des dispositions de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, comme légalement ouverte dans son ensemble avant l'entrée en vigueur de cette loi. […] vu le code minier ; le decret du 8 fevrier 1892 ; la loi n. 70-1 du 2 janvier 1970 ensemble les decrets n. 71-790 et 71-792 du 20 septembre 1971 ; le decret n. 58-1463 du 31 decembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret modifie du 30 septembre 1953 ;