Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Derniers modifiés
Article 16
le 21 mars 1999
Article 6
le 21 mars 1999
Article 2
le 21 mars 1999
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 1999 |
Commentaire • 1
1. Outre-Mer - Dom : Antilles - Élections Et Référendums. Dates
M. Chaulet Philippe · Questions parlementaires · 22 septembre 1997
Décisions • 8
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/01690
Infirmation partielle —
[…] En application de l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, le notaire a donné avis de mutation au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 26 février 2015, n° 12/11563
—
[…] — annuler, en toutes ses dispositions, l'assemblée générale du 07 juin 2012, en ce qu'elle a contrevenu aux dispositions de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 et par voie de conséquence, la résolution 18,
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 5 mars 2013, n° 13/00272
—
[…] Parallèlement une nouvelle assemblée générale a été convoquée pour le 24 septembre 2012 en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 en vue de délibérer à nouveau sur l'élection du syndic et la nomination et le renouvellement des membres du conseil syndical.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés.
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Sont abrogées l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 modifiée relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, la loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer et la loi n° 76-1218 du 28 décembre 1976 relative à la représentation à l'Assemblée nationale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs.
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L'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
Annexes :
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Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française (élection des députés).
NOUVELLE-CALEDONIE et dépendances (2 circonscriptions)
1re circonscription : Communes de : l'Ile des Pins, Lifou, Maré, Nouméa, Ouvéa.
2e circonscription : Communes de : Belep, Bouloupari, Bourail, Canala, Dumbéa, Farino, Hienghène, Houaïlou, Kaala-Gomen, Koné, Kouaoua, Koumac, La Foa, Moindou, Mont-Doré, Ouegoa, Païta, Poindimié, Ponérihouen, Pouebo, Pouembout, Poum, Poya, Sarraméa, Thio, Touho, Voh, Yaté.
POLYNESIE FRANCAISE (2 circonscriptions)
1re circonscription : Communes de : Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Moorea-Maiao, Paea, Papeete, Punaauia, Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tahaa, Taputapuatea, Tubuaï, Tumaraa, Uturoa.
2e circonscription : Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu-Hiva, Gambier, Hao, Hikueru, Hitiaa O Te Ra, Hiva Oa, Mahina, Makemo, Manihi, Napuka, Nuku Hiva, Nukutavake, Papara, Pirae, Puka Puka, Rangiroa, Reao, Tahuata, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Takaroa, Tatakoto, Teva-I-Uta, Tureia, Ua-Huka, Ua-Pou.
NOUVELLE-CALEDONIE et dépendances (2 circonscriptions)
1re circonscription : Communes de : l'Ile des Pins, Lifou, Maré, Nouméa, Ouvéa.
2e circonscription : Communes de : Belep, Bouloupari, Bourail, Canala, Dumbéa, Farino, Hienghène, Houaïlou, Kaala-Gomen, Koné, Kouaoua, Koumac, La Foa, Moindou, Mont-Doré, Ouegoa, Païta, Poindimié, Ponérihouen, Pouebo, Pouembout, Poum, Poya, Sarraméa, Thio, Touho, Voh, Yaté.
POLYNESIE FRANCAISE (2 circonscriptions)
1re circonscription : Communes de : Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Moorea-Maiao, Paea, Papeete, Punaauia, Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tahaa, Taputapuatea, Tubuaï, Tumaraa, Uturoa.
2e circonscription : Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu-Hiva, Gambier, Hao, Hikueru, Hitiaa O Te Ra, Hiva Oa, Mahina, Makemo, Manihi, Napuka, Nuku Hiva, Nukutavake, Papara, Pirae, Puka Puka, Rangiroa, Reao, Tahuata, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Takaroa, Tatakoto, Teva-I-Uta, Tureia, Ua-Huka, Ua-Pou.