Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 juillet 1985 |
---|---|
Dernière modification : | 21 mars 1999 |
Entrée en vigueur : | 11 juillet 1985 |
---|---|
Dernière modification : | 21 mars 1999 |
et 5 mars 1876
14 et 28 octobre 1977
6 et 20 mai 1906& […] ;tr>
Décisions • 8
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 11 juin 2013, n° 11/04115
—
[…] Le 18 août 2005, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES ETOILES, après avoir reçu notification de la vente, a formé opposition par application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1985.
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/01690
Infirmation partielle —
[…] En application de l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, le notaire a donné avis de mutation au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2016, n° 15/03340
Confirmation —
[…] SAVOIE, syndic de la copropriété, devant le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE à l'effet, au visa de la loi du 10 juillet 1995 et de l'article 1147 du code civil, en réparation du préjudice causé par ses fautes de gestion.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
NOUVELLE-CALEDONIE et dépendances (2 circonscriptions)
1re circonscription : Communes de : l'Ile des Pins, Lifou, Maré, Nouméa, Ouvéa.
2e circonscription : Communes de : Belep, Bouloupari, Bourail, Canala, Dumbéa, Farino, Hienghène, Houaïlou, Kaala-Gomen, Koné, Kouaoua, Koumac, La Foa, Moindou, Mont-Doré, Ouegoa, Païta, Poindimié, Ponérihouen, Pouebo, Pouembout, Poum, Poya, Sarraméa, Thio, Touho, Voh, Yaté.
POLYNESIE FRANCAISE (2 circonscriptions)
1re circonscription : Communes de : Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Moorea-Maiao, Paea, Papeete, Punaauia, Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tahaa, Taputapuatea, Tubuaï, Tumaraa, Uturoa.
2e circonscription : Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu-Hiva, Gambier, Hao, Hikueru, Hitiaa O Te Ra, Hiva Oa, Mahina, Makemo, Manihi, Napuka, Nuku Hiva, Nukutavake, Papara, Pirae, Puka Puka, Rangiroa, Reao, Tahuata, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Takaroa, Tatakoto, Teva-I-Uta, Tureia, Ua-Huka, Ua-Pou.