Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 1985
Dernière modification : 21 mars 1999

Commentaire1


1Modifications Intervenues Dans Le Mode De Scrutin Pour Les Élections Législatives Depuis La Fin Du Second Empire
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 3 novembre 2005

et 5 mars 1876
14 et 28 octobre 1977Loi du 28 juillet 188121 août et 4 septembre 1881Loi du 16 juin 18854 et 18 octobre 1885Loi du 13 février 188922 septembre et […] 6 octobre 1889Loi du 22 juillet 189320 août et 3 septembre 1893Loi du 6 avril 18988 et 22 mai 1898Loi du 30 mars 190227 avril et 11 mai 1902
6 et 20 mai 1906& […] ;tr>Loi du 11 avril 192411 mai 1924Loi du 21 juillet 192722 et 29 avril 1928Loi du 25 mars 19321er et 8 mai 1932Loi du 20 mars 1936< […] juillet 1966 et n° 66-1022 du 29 décembre 19665 et 12 mars 1967Loi n° 72-522 du 29 juin 19724 et 11 mars 1973Lois n° 75-358 du 15 mai 1975 et n° 76-665 du 19 juillet 1976, loi organique n° 76-1218 du 28 décembre 1976, loi n° 77-1340 du 8 décembre 197712 et 19 mars 1978&

 

Décisions8


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 11 juin 2013, n° 11/04115

— 

[…] Le 18 août 2005, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES ETOILES, après avoir reçu notification de la vente, a formé opposition par application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1985.

 

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/01690

Infirmation partielle — 

[…] En application de l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, le notaire a donné avis de mutation au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

3Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2016, n° 15/03340

Confirmation — 

[…] SAVOIE, syndic de la copropriété, devant le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE à l'effet, au visa de la loi du 10 juillet 1995 et de l'article 1147 du code civil, en réparation du préjudice causé par ses fautes de gestion.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés.
Article 13
Sont abrogées l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 modifiée relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, la loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer et la loi n° 76-1218 du 28 décembre 1976 relative à la représentation à l'Assemblée nationale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs.
Article 22-1
L'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
Annexes :
Article ANNEXE
Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française (élection des députés).
NOUVELLE-CALEDONIE et dépendances (2 circonscriptions)
1re circonscription : Communes de : l'Ile des Pins, Lifou, Maré, Nouméa, Ouvéa.
2e circonscription : Communes de : Belep, Bouloupari, Bourail, Canala, Dumbéa, Farino, Hienghène, Houaïlou, Kaala-Gomen, Koné, Kouaoua, Koumac, La Foa, Moindou, Mont-Doré, Ouegoa, Païta, Poindimié, Ponérihouen, Pouebo, Pouembout, Poum, Poya, Sarraméa, Thio, Touho, Voh, Yaté.
POLYNESIE FRANCAISE (2 circonscriptions)
1re circonscription : Communes de : Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Moorea-Maiao, Paea, Papeete, Punaauia, Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tahaa, Taputapuatea, Tubuaï, Tumaraa, Uturoa.
2e circonscription : Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu-Hiva, Gambier, Hao, Hikueru, Hitiaa O Te Ra, Hiva Oa, Mahina, Makemo, Manihi, Napuka, Nuku Hiva, Nukutavake, Papara, Pirae, Puka Puka, Rangiroa, Reao, Tahuata, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Takaroa, Tatakoto, Teva-I-Uta, Tureia, Ua-Huka, Ua-Pou.