Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985

Article 2 de la Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1985

Version27/06/1992

Version01/10/1998

Version21/03/1999

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Modifié par : Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 28 () JORF 21 mars 1999

Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des députés dans les circonscriptions mentionnées à l'article 1er, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66 et des articles L. 125 et L. 175.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Modifié par :	Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 28 () JORF 21 mars 1999

Sortie de vigueur le 22 avril 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-350 2000-04-19 art. 20 34° JORF 22 avril 2000

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