Article 1 bis de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Les décrets pris en vertu du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus qui font cesser l'application de la présente législation peuvent en maintenir le bénéfice au profit de certaines catégories de locataires ou occupants en considération de leur âge ou de leur état physique et compte tenu de leurs ressources, appréciées au jour de la publication du décret.
1. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2007, n° 05/17884Confirmation
[…] a validé le congé, ordonné l'expulsion de M. et M me X et de tous occupants de leur chef avec si besoin le concours de la force publique ainsi que la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux, les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation de 450 € par mois à compter du 1 er avril 2005 jusqu'à la libération des lieux ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts, a rejeté pour le surplus et a condamné M. et M me X à payer à M. A la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens. […] étant précisé que les dispositions de l'article 1 er bis de la loi susvisée sont inapplicables en l'espèce ; […]
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