Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1948 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
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Rejet —
[…] Sur le moyen unique : attendu que dame x… fait grief a l'arret attaque d'avoir autorise, sur le fondement de l'article 20, 2eme de la loi du 1er septembre 1948, la reprise du local d'habitation qu'elle occupe… a paris, par la proprietaire, dame y…, […]
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[…] L'audience s'est tenue le 12 février 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. […] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, […]
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[…] [5], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de police de Paris sous le n°10758 P, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son directeur général dûmetn habilité, domicilié en cette qualité audit siège […] Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
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Dans un rayon de cinquante kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris,
Dans les communes dont la population municipale totale est supérieure à 4.000 habitants ou qui sont limitrophes de communes dont la population municipale totale est au moins égale à 10.000 habitants, ces populations s'évaluant d'après le recensement général de 1968,
Dans les communes de 4.000 habitants au plus dont la population municipale totale s'est accrue de plus de 5 p. 100 à chacun des recensements généraux de 1954, 1962 et 1968 par rapport au recensement précédent,
Sous réserve des décrets pris en application du dernier alinéa du présent article, l'occupation des locaux d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage, ainsi que des locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique dans lesquels l'habitation est indivisiblement liée au local utilisé pour ladite fonction, est régie, après l'expiration du bail écrit ou verbal, par les dispositions suivantes.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement détermineront les communes dans lesquelles la présente législation cessera d'être appliquée soit totalement, soit partiellement, ou pourra, dans les mêmes conditions, être rendue applicable.
- Tribunal administratif de Toulouse 7 novembre 2023, n° 2300300
- K.M.A TRANSPORT
- Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 15/02242
- LE MOM SNACKING (TOULON, 829486950)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01098
- Article 2036 du Code civil
- Article 1171 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 16 septembre 2024, n° 24/01167
- Tribunal administratif de Pau, 27 août 2024, n° 2401660
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 novembre 2024, n° 2402873
- Article R4127-224 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 13 octobre 2021, n° 18/06074
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 21 mars 2025, n° 25TL00543
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 25 octobre 2024, n° 24/00888
- CLIM'ART (SAINT-BRICE-SOUS-FORET, 980959837)