Lorsqu'à l'expiration d'un bail de six ans, conclu en vertu de l'article 3-quater de la loi du 1 er septembre 1948, le preneur se maintient dans les lieux sans qu'aucune des parties ait pris l'initiative de donner congé, la prolongation des effets de la convention originaire qui en résulte ne saurait être assimilée à la conclusion d'un nouveau bail au sens du deuxième alinéa de l'article 3-sexies de la loi du 1 er septembre 1948 et ce bail n'est plus soumis aux dispositions générales de cette loi. […] 17 avril 1981) d' avoir decide que le bail qui lui avait ete consenti par m x… en vertu de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, ne relevait plus, a son expiration, […]

[…] Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément au 2e alinéa de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ;