Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
[…] 07 FÉVRIER 2025 […] Aux termes de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 " N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, (précédemment rappelé) 5, 6, 7 et 8 :
[…] releve normalement de la competence du juge de droit commun la demande en validation de conge et en expulsion formee contre le locataire d'un immeuble sis dans une commune non soumise aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948, bien que ce locataire, a titre de defense, invoque le benefice des dispositions de l'article 7 de ladite loi accordant exceptionnellement le maintien dans les lieux dans ces communes aux economiquement faibles ; ° il resulte de l'article 7 de la loi du 1 er septembre 1948, que dans les communes ou le droit au maintien dans les lieux n'est pas applicable, il est pourtant accorde a tous les economiquement faibles susceptibles de beneficier, […]
Est depourvu de base legale l'arret qui refuse le droit au maintien dans les lieux sur le fondement de l'article 7 de la loi du 1 er septembre 1948 sans rechercher si les ressources de l'occupant n 'etaient pas inferieures au plafond fixe par les articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale.
Patrick Delnatte souhaite obtenir des précisions quant à la référence à retenir pour apprécier la population municipale des communes visées à l'article L. 430-1a) du code de l'urbanisme. […]
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