Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
.................................... 16 - Article 7 ............................................................................................................................................ 16 2. […] par son article 17 ; 3. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent ni les exigences de l'article 16 ni celles de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] En ce qui concerne les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime : 16.
Lire la suite…) - SUR L'ARTICLE 107 : 38. […] ) - SUR L'ARTICLE 18 : 10. […] 34 de la Constitution ; 16. […] à la Constitution le huitième alinéa (3°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ; - Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001, Loi relative à l'archéologie préventive (
Lire la suite…[…] Qu'il soutient que la delivrance d'un conge n'emporte pas renonciation au droit au maintien dans les lieux et qu'il ne pouvait valablement renoncer a ce droit, conformement a l'article 16 de la loi du 1 er septembre 1948, qu'a l'expiration de son bail, le 31 decembre 1965 ;
L'article 16 de la loi du 1 er septembre 1948, en declarant qu'il ne peut etre renonce au droit au maintien dans les lieux qu'apres l'expiration du bail, ne met pas obstacle a ce que bailleur et preneeur conviennent d'un commun accord de mettre fin a une location pour substituer a celle-ci une autre convention et le bail etant ainsi expire, a ce que le preneur renonce au droit au maintien auquel il pouvait pretendre. […]
[…] Par conclusions signifiées le 16 septembre 2008, ils demandent à la Cour, sur le fondement des articles 1271 et 1714 et suivants du code civil, 10 de la loi du 1 er septembre 1948, 16 de la loi du 6 juillet 1989, de :
Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 A. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 16 - Article 16 .......................................................................................................................................... 16 B. […]
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