Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 19 et 21 de la loi du 1 er septembre 1948 ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; […]
[…] a pu estimer qu'en donnant son accord tant a la licitation de l'immeuble qu'il occupait qu'au partage amiable, actes necessitant le consentement unanime des coproprietaires, faute duquel un partage judiciaire eut pu seul intervenir, le proprietaire reprenant s'etait volontairement prive du logement dont il beneficiait en vue de l'exercice ulterieur du droit de reprise et sa decision lui refusant ce droit de reprise se trouve donc justifiee au regard de l'article 21 de la loi du 1 er septembre 1948.
[…] de nature à justifier le refus de l'exercice du droit de reprise par ces derniers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 21 de la loi du 1er septembre 1948 ;