Entrée en vigueur le 12 juillet 1966
Il est tenu compte, pour le calcul des ressources de l'occupant, de celles des personnes vivant avec lui d'une manière effective et permanente.
Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 garantissant un droit au maintien dans les lieux des locataires âgés aux revenus modestes. […]
Lire la suite…M Jean Brocard demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de lui faire connaitre l'interpretation a donner aux dispositions de l'article 15 III de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. 1o L'article 15 III, alinea 1, […] sans qu'un logement correspondant a ses besoins et a ses possibilites lui soit offert dans les limites geographiques prevues a l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948. » Concernant cette notion de ressources annuelles, […] selon la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 1988 concernant l'appreciation des ressources dont il est question a l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu l'article 2 du code civil et l'article 14 de la loi du 4 aout 1962 ajoutant un article 22 bis a la loi du 1er septembre 1948 ; […]
Pour l'application de l'article 23 de la loi du 1 er septembre 1948, qui astreint le proprietaire, en cas de pluralite de locaux loues dans le meme immeuble, a exercer son droit de reprise sur le logement occupe par le plus petit nombre de personnes, la qualite d'occupant est appreciee souverainement par les juges du fond; ils peuvent refuser cette qualite au fils du locataire, qui n'a occupe qu'occasionnellement les lieux loues a l'occasion d'un traitement medical, et ne s'est installe chez ses parents que posterieurement au conge. l'article 22 bis de la loi du 1 er septembre 1948, modifie par la loi du 11 juillet 1966, applicable aux instances en cours, […]
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 22 bis de la loi du 1 er septembre 1948 que le bailleur ne peut délivrer un congé aux fins de reprise personnelle à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC ;
[…] précitée, 11 Un tel mécanisme de protection avait déjà été prévu par l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, puis avait été repris par l'article 14 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot. […] être situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 26 . […] Introduit par la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, cet article a été modifié par la loi n° 76-615 du 9 juillet 1976 modifiant les articles 13 bis et 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée puis, […]
Lire la suite…