Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation par fausse application de l'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948, violation de l'article 23 de la meme loi et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
Pour l'application de l'article 23 de la loi du 1 er septembre 1948, qui astreint le proprietaire, en cas de pluralite de locaux loues dans le meme immeuble, a exercer son droit de reprise sur le logement occupe par le plus petit nombre de personnes, […]
[…] Suivant conclusions signifiées le 22 août 2013 par le Y, Madame A B demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 19 et 23 de la loi du 1 er septembre 1948, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, d'infirmer le jugement prononcé le 15 mai 2013 par le tribunal d'instance du 5 e arrondissement de Paris en toutes ses dispositions faisant grief à l'appelante, de dire nul et de nul effet le congé reprise délivré par Monsieur Q F le 30 mars 2012 pour le 30 septembre 2012, […]