Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
[…] Mais attendu que l'arret attaque, apres avoir declare que l'arret du 26 novembre 1958, intervenu en matiere de refere, ne saurait avoir autorite a l'egard de la cour saisie au principal constate que si la correspondance echangee entre le gerant du proprietaire et les epoux x… manifeste le desir du proprietaire de reprendre les locaux litigieux et de mettre ainsi fin a la location, […] bien qu'un conge ne soit soumis a aucune forme particuliere, une telle correspondance ne peut valoir conge regulier et que les epoux x… sont demeures locataires, et en deduire que l'article 10, paragraphe 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 ne leur est pas applicable, […]
[…] condamné solidairement les consorts X à payer la somme de 47,47 euros correspondant à des charges non récupérables au titre du débouchage du collecteur des eaux usées à M me Y, débouté les consorts X de leurs demandes en paiement au titre d'une clause pénale non contractuellement prévue, enjoint aux parties de fournir chacune un tableau détaillé de l'indexation des loyers conformément aux articles 26 et suivants de la loi du 1 er septembre 1948 et aux décrets pris pour leur application, avec un récapitulatif des sommes payées et éventuellement dues.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998), que M. Y…, propriétaire d'un logement donné à bail à M. Edmond X… lui a délivré, le 25 février 1985, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le plaçant sous le régime du maintien dans les lieux, après le décès de son épouse ; que l'occupant étant décédé le 26 juillet 1994, le bailleur a délivré congé le 31 mai 1995 à M. Jean-Louis X…, fils des époux X…, en lui contestant le droit au maintien dans les lieux, en raison d'une occupation insuffisante des locaux et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ;