Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 121
Le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le cas échéant, suivant la localité dans laquelle ils sont situés.
Les prix de base doivent être tels qu'ils assurent, après application des correctifs, la rémunération du service rendu par le logement ainsi que son maintien en état d'habitabilité.
Le décret prévu à l'alinéa 1er fixe les modalités selon lesquelles les prix de base s'appliquent lors de leur révision aux locataires ou occupants dont le loyer avait déjà atteint la valeur locative résultant de l'application des anciens prix de base.
Il avait été fait droit à sa demande au motif que la clause d'indexation était sans rapport l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 qui permet, selon la procédure qu'il fixe, une révision du loyer en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer. Cette décision est censurée. […] La Cour de cassation rappelle qu'en application des articles 27, 30 et 31 de la loi du 1er septembre 1948 et du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 : la valeur locative d'un local soumis à la loi du 1er septembre 1948 est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, […]
Lire la suite…[…] Sur assignation du 30 novembre 2012 délivrée aux consorts X, le tribunal d'instance de Lille a, par jugement du 9 décembre 2013, […] condamné solidairement les consorts X à payer la somme de 47,47 euros correspondant à des charges non récupérables au titre du débouchage du collecteur des eaux usées à M me Y, débouté les consorts X de leurs demandes en paiement au titre d'une clause pénale non contractuellement prévue, enjoint aux parties de fournir chacune un tableau détaillé de l'indexation des loyers conformément aux articles 26 et suivants de la loi du 1 er septembre 1948 et aux décrets pris pour leur application, avec un récapitulatif des sommes payées et éventuellement dues.
[…] Attendu que la société Elogie-Siemp soulève, sur le fondement de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, la prescription de la demande de restitution de trop perçu en tant qu'elle porte sur des échéances de loyers antérieures au 30 avril 2010, soit plus de trois ans avant la date de l'assignation ;
[…] Par jugement du 9 avril 2010 le tribunal d'instance a dit que le logement doit être classé en catégorie II C, validé le contrat de location de huit ans, fixé le loyer à la somme annuelle de 5000 € et dit qu'en application de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 le loyer augmentera comme suit':