Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Dans le cas de sous-location partielle de locaux nus, il devra être tenu compte, pour la fixation du loyer, de l'importance des locaux sous-loués et d'un prorata des prestations, taxes et fournitures payées par le locataire principal. Le principal du loyer ainsi déterminé pourra être majoré de 20 p. 100 et, en outre, du prix des prestations particulières que le locataire principal serait appelé à fournir.
[…] * juger contraire à l'article 39 alinéa 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 l'usage fait par Monsieur Z de la sous location autorisée par la grand-mère des appelantes de loger dans l'appartement dont il est locataire du personnel en raison des bénéfices qu'il a réalisés et de l'absence de charges financières;
[…] Sur le troisieme moyen, pris de la violation de l'article 39 de la loi du 1 er septembre 1948; […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 38 et 39 de la loi du 1 er septembre 1948, de la violation par fausse application de l'article 4 de la meme loi, de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale ;