Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
[…] Que le 10 juin 1949, elle a denonce cet accord et demande l'application du loyer scientifique, que biessy s'etant refuse a regler integralement les sommes dues par lui sur cette nouvelle base de calcul, demoiselle mara l'a assigne en payement de loyers arrieres, que la cour d'appel de paris, saisie du litige, a, par arret du 5 avril 1954 fait partiellement droit a la demande de demoiselle mara et a condamne biessy a lui payer en application des articles 42 et 43 de la loi du 1 er septembre 1948 une somme de 133223 francs anciens ;
[…] Considérant que l'article 3 de la loi du 1 er septembre 1948 prévoit en son alinéa 3 que, par exception aux dispositions de l'alinéa 1 de ce texte, sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1 er septembre 1948 et, par conséquent, ne sont pas soumis aux dispositions de cette loi les locaux obtenus par reconstruction ainsi qu'il est prévu à l'article 11, par surélévation ou addition de construction ainsi qu'il est prévu à l'article 12, soit ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, sous réserve des dispositions des articles 13 et 42 ;
[…] Par jugement contradictoire du 5 mars 2009 le Tribunal d'instance de VANVES a : * rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, * dit que l'offre de réintégration de la SCI des SABLONS ne respecte pas les dispositions de l'article 42 de la loi du 1 er septembre 1948, * dit que la réintégration de M me Y n'est plus possible, * condamné en conséquence la SCI des SABLONS à payer à M me Y la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit au taux légal à compter du présent jugement,
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain - Article 112 I. - Après l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7 ainsi rédigé : « Art. […] III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du même code, […] Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Article 102 Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7-1 ainsi rédigé : « Art.L. 5722-7-1. […] pour 2013 42. […] Considérant que l'article 37 est relatif à l'utilisation et à la durée de validité des titres-restaurant ; […]
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