Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Cette majoration ne devra, en aucun cas, permettre l'amortissement du capital dépensé sur une période inférieure à dix années. Elle n'est autorisée qu'à la condition que les appartements créés comportent trois pièces principales au moins.
L'article 15 du Décret du 11 octobre 1945, aux termes duquel il était permis aux propriétaires, effectuant des travaux postérieurement à la date de sa publication pour augmenter le nombre des logements par la division de ceux qui existaient de récupérer le montant de leurs dépenses par une majoration du prix du loyer des locaux rendus disponibles, n'a pas été abrogé par la loi du 1 er septembre 1948. Il est demeuré en vigueur jusqu'à la promulgation du Décret du 27 août 1962, qui ne l'a abrogé qu'après en avoir repris les dispositions dans l'article 44 nouveau de la loi du 1 er septembre 1948. Les propriétaires ayant effectué les travaux prévus par ce texte pouvaient donc prétendre à une majoration du prix du loyer pour la période antérieure au 27 août 1962.
[…] Or, l'article 40, II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur à ce jour précise que « Les dispositions des articles « 3, 3-1, 8, 8-1, 9 à 20, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 », soit en ses articles 26 à 44.