Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 26
Sous réserve des dispositions de l'article 5, toutes les contestations relatives à l'application du présent titre sont portées devant le juge des contentieux de la protection du lieu de la situation de l'immeuble, lequel statue selon les règles qui lui sont propres.
Toutefois, la juridiction des référés reste compétente dans les conditions prévues par les règles qui régissent cette matière.
Une decision statuant sur la legalite du decret du 30 juin 1967, excluant du champ d'application de la loi du 1 er septembre 1948 certaines categories de locaux, n'a pas autorite de chose jugee dans une instance en contestation du classement conventionnel d'un local, faute d'identite de cause et d'objet. les difficultes nees de l'application du decret du 30 juin 1967, excluant du champ d'application du titre i de la loi du 1 er septembre 1948 les locaux classes en premiere categorie, ne peuvent echapper a la connaissance du juge des loyers, auquel l'article 46 de ladite loi donne competence pour statuer sur les contestations relatives a l'application de son titre 1 er .
[…] Sur le premier moyen : violation de l'article 46 de la loi du 1 er septembre 1948 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que le jugement attaque a decide que le juge des loyers etait competent pour connaitre de l'action, alors que selon le pourvoi le juge des loyers cesse d'etre competent lorsque sont mises en discussion par les parties l'existence ou la nature d'une x… ;
[…] Vu leur connexite joint les pourvois n° 74-12208 et n° 74-20030 sur la recevabilite du pourvoi n° 74-12208 : vu les articles 46 et 49 de la loi du 1er septembre 1948 et 22 du decret n° 67-1210 du 22 decembre 1967;