Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'amende pourra être élevée à cent fois le montant de la majoration imposée, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
L'affichage du jugement à la porte de l'immeuble pourra être ordonné.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables à toute offre d'un loyer supérieur au prix licite.
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
Lire la suite…L'article 51 de la loi du 1 er septembre 1948 ne distingue pas selon que le loyer illicite a été imposé, avec dissimulation ou tout autre moyen frauduleux, avant ou après l'entrée du locataire dans les lieux. Dans l'un et l'autre cas, l'infraction se perpétue aussi longtemps que le loyer illicite est perçu.
[…] — M lle C Y, en application des articles 1742, 1751 du Code civil et 51 et 511 de la loi du 1 er septembre 1948 , a recueilli le bail de son père, Monsieur Y, au décès de celui-ci le 23 juillet 2005, la loi du 13juillet 2006, modifiant l'article 5 de la loi du 1 er septembre 1948 et excluant la transmission du bail aux héritiers étant entrée en vigueur après le décès de M. Y.
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2009 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Charles LONNES, président chargé du rapport.
Au contraire, devant la Cour d'appel de Paris, le propriétaire bailleur intimé a estimé que le transfert du droit au bail prévu par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable. […] A cette date, l'article 5 de la loi du 10 juillet 1948 était rédigé autrement : « I. – Le bénéfice du maintien dans les lieux, pour les locaux visés à l'article 1er, appartient, […]
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