La Cour d'appel comme le Tribunal n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par l'ordonnance de renvoi ou la citation. Elle a le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention conformément à ce qui résulte de l'information faite devant elle. Dès lors échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt, qui sur une poursuite intentée en vertu de l'article 53 de la loi du 1 er septembre 1948 (perception d'une commission abusive), décide que les faits résultant du dossier, des témoignages et des débats constituent le délit de l'article 56 de la même loi (détournement ou dissipation de tout ou partie de la fortune d'autrui obtenue par de fausses allégations ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location d'appartement (1).

Pour déterminer le caractère de l'événement chimérique prévu par l'article 56 de la loi du 1 er septembre 1948, il y a lieu de se placer au moment même où se sont produites les manoeuvres frauduleuses, fausses allégations ou simples réticences pour persuader l'existence du pouvoir imaginaire de procurer une location, jouissance ou propriété d'appartement. Il n'importe pour la réalisation du délit que la victime ait été, par la suite, acceptée comme locataire par le véritable propriétaire (1).