Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Il en sera de même à l'égard du propriétaire qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 13.
Les actions prévues au présent article se prescrivent par trois ans et sont jugées conformément aux dispositions du chapitre V du présent titre, en tenant compte du montant du loyer au moment de l'éviction.
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le premier alinea de l'article L 480-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel les infractions aux regles d'urbanisme recouvrent le non-respect des dispositions des titres I (certificat d'urbanisme), […] le permis de demolir s'applique en principe a toutes les demolitions. […] L'article L 430-9 prevoit, outre les sanctions penales edictees en la matiere par les textes particuliers (art 59 modifie de la loi du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires de locaux d'habitation, article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques, […]
Lire la suite…[…] du 23 décembre 1958 - art. 18 (V) Modifie Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 6 (Ab) Modifie Ordonnance n° 59 -28 du 5 janvier 1959 - art. 2 (V) Modifie Ordonnance n° 59 -107 du 7 janvier 1959 - art. 22 (Ab) Modifie Ordonnance n° 59 -107 du 7 janvier 1959 - art. 24 (Ab) Modifie Ordonnance n° 59 -125 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V) Modifie Ordonnance n° 59 -125 du 7 janvier 1959 - art. 2 (V) Modifie Loi n°60-1204 du 17 novembre 1960 - art. 1 (V) Modifie Loi n°61-842 du 2 […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
Lire la suite…[…] Y à son profit en sa qualité de concubin notoire de ce dernier sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, applicable aux locations en cours, qui prévoyait en son article 75-2° que 'ne sont pas applicables aux logements régis par le chapitre 3 de la loi n°48-1360 du 1 er septembre 1948 précitée, les dispositions des articles 3 à 12, 14,15, […] 23, 25, le titre 4, l'article 59 pour ce qui concerne les locaux occupés…, l'article 16 de cette loi selon lequel 'En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, sans préjudice des dispositions de l'article 1751 du code civil, […]
Les sanctions prévues par l'article 59 de la loi du 1 er septembre 1948 à l'encontre du propriétaire qui, ayant obtenu l'autorisation de démolir un immeuble pour le reconstruire n'a pas commencé les travaux dans les trois mois du départ du dernier occupant, ne sont pas subordonnés à la bonne foi de l'occupant évincé. Les juges ne peuvent, pour écarter l'application de ce texte, retenir que l'occupant n'a pas postérieurement à son éviction, acquitté l'indemnité d'occupation dont il est redevable, dès lors qu'il n'a pas été déchu du droit au maintien dans les lieux, et n'a été évincé que par application de l'article 11 de la loi précitée.
[…] Elle soutient pourtant qu'en vertu de l'article 1719 du Code civil énumérant les obligations s'imposant au bailleur en matière d'entretien du local, elle doit pouvoir vérifier les travaux qu'il est nécessaire d'effectuer, y compris de façon urgente aux termes de l'article 1724 du même code. Elle se prévaut également de l'article 59 bis de la loi du 1er septembre 1948 pour fonder l'obligation du locataire de ne pas s'opposer à l'exécution des travaux de mise en conformité suivant les normes minimales d'habitabilité. […]
Le congé doit impérativement reproduire le contenu des articles 13 et 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, sous peine de nullité. […] En cas de non-démarrage des travaux dans les délais convenus ou de non-respect des conditions annoncées, vous risquez de perdre tout droit de reprise et d'être passible d'une amende allant de 750 à 1 500 euros, sans préjudice de possibles dommages-intérêts, conformément à l'article 59 de ladite loi. […] À l'achèvement des travaux, vous devez envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, à l'ancien occupant pour activer ce droit à réintégration, […]
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