Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] Considérant, s'agissant de la violation de l'article 39 de la loi du 1 er septembre 1948 et de la demande des appelantes de voir Monsieur Z condamner à une amende civile en application de l'article 64 de ladite loi, qu'il convient de rappeler que l'arrêt du 27 avril 2004 a statué sur cette demande et qu'il n'y a donc pas lieu d'y revenir;
[…] Considérant, s'agissant de la violation de l'article 39 de la loi du 1 er septembre 1948 et de la demande des appelantes de voir Monsieur Z condamner à une amende civile en application de l'article 64 de ladite loi, qu'il convient de rappeler que l'arrêt du 27 avril 2004 a statué sur cette demande et qu'il n'y a donc pas lieu d'y revenir;
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
Lire la suite…