[…] que par conséquent, le congé litigieux, qui ne répond pas sur ce point aux conditions énoncées par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ne peut donc être validé ; Considérant que par conséquent, […] qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer à l'encontre de Madame Z…, intimée, la sanction de la déchéance pour l'avenir du droit à exercer la reprise de l'appartement litigieux prévue par l'article 66 de la loi du 1er septembre 1948 ; 4) Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles, Considérant que Monsieur et Madame PANON B… de A… ne rapportent pas la preuve de manoeuvres dolosives de Madame Z… à leur encontre ; […]

[…] lesquelles se sont traduites par une serie de procedures ayant abouti a neuf jugements le deboutant de ses demandes et dont le caractere abusif et vexatoire a ete souligne tant par les juges de premiere instance que ceux d'appel, ont pu en deduire que la nouvelle action en reprise qu'il a intentee au profit de sa fille, celibataire majeure, s'inspirait des memes sentiments d'animosite et qu'elle etait exercee non pour satisfaire un interet legitime mais uniquement dans l'intention de nuire a son locataire et leur decision l'en deboutant et prononcant contre lui les sanctions des articles 21 et 66 de la loi du 1 er septembre 1948 est legalement justifiee.