Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Lorsqu'ils ont été attribués à des sinistrés en règlement partiel ou total de leurs indemnités de dommages de guerre, ils sont assimilés, à compter de cette affectation, aux locaux visés aux articles 70 et 71.
Aux termes de l'article 69 de la loi du 1 er septembre 1948, les dispositions de l'article 79 de cette meme loi ne sont pas applicables aux immeubles construits par l'etat en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945. […]
° selon l'article 71 de la loi du 1 er septembre 1948, […] Et des lors qu'il s'agit d'un local vise a l'article 70 et d'un loyer applicable posterieurement au 1 er janvier 1949 mais non encore fixe, son montant est indetermine au jour de la demande et justifie la competence du president du tribunal civil. ° l'article 69 de la loi du 1 er septembre 1948 dispose dans son alinea 3 que les immeubles attribues a des sinistres en reglement partiel ou total de leurs indemnites de dommages-interets ne sont assim iles qu'a compter de cette affectation aux locaux vises aux articles 70 et 71. […]
Il appartient aux tribunaux judiciaires d'appliquer, et, le cas echeant, d'interpreter l'acte reglementaire que constitue l'arrete ministeriel du 4 mai 1951 fixant les caracteristiques auxquelles doivent repondre les immeubles construits au titre de la legislation sur les habitations a loyer modere. des lors que la construction consideree, edifiee par l'etat et cedee par lui a un office d'hlm, ne presente pas ces caracteristiques et n'est pas, au sens de l'ordonnance du 8 septembre 1945, une construction definitive, les juges du fond peuvent, sans violer les dispositions de l'article 69 de la loi du 1 er septembre 1948, fixer la redevance d'occupation de cette construction par reference aux regles prescrites par ladite loi.