Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
[…] Que le locataire a quitte les lieux avant la fin du bail et a assigne la bailleresse, sur le fondement des articles 72 et 73 de la loi du 1er septembre 1948, dans leur redaction alors applicable, en remboursement du prix des travaaux qu'il avait effectues ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du code civil, des articles 1723, 1728 et 1729 du meme code des articles 4, 72 et 73 de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] meme s'il ne s'agissait pas, comme c'est le cas, d'un bail, article 3 de la loi du 1er septembre 1948, la preneuse n'aurait pas droit a la qualification d'occupante de bonne foi et au maintien dans les lieux, par violation flagrante des articles 72 et 73 de la loi du 1er septembre 1948 pour travaux importants executes sans autorisation du proprietaire », et avait demande au juge des loyers de debouter demoiselle x… et d'ordonner son expulsion en raison de la resiliation du bail « et cela d'autant plus qu'en dehors des dispositions visees dans le bail et violees, […]