Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
[…] Attendu qu'il resulte de ce texte, declare d'ordre public par l'article 87 de cette loi, que, dans les communes ou le maintien dans les lieux n'est pas applicable, il est pourtant accorde au locataire ou occupant, qui beneficie des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale ;
[…] selon le moyen, que, "d'une part, l'article 87 de la loi du 1er septembre 1948 n'a institué qu'un ordre public de protection pour l'application des dispositions de ladite loi auquel les bénéficaires peuvent renoncer expressément ou tacitement ; que cette renonciation résulte du fait que le preneur n'a pas contesté la nature juridique du bail ni pendant sa durée, ni pendant trois renouvellements tacites successifs ; que tel est le cas de M. Z… qui, […]
[…] Vu l'article 87 de la loi du 1 er septembre 1948 ; Attendu que la société Marshall, locataire principale d'un appartement au deuxième étage de l'immeuble sis …, l'a, selon acte du 12 février 1976 intitulé « bail commercial », sous-loué à M. […]
Il avait été fait droit à sa demande au motif que la clause d'indexation était sans rapport l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 qui permet, selon la procédure qu'il fixe, une révision du loyer en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer. […] par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories de logements prévues à l'article 30 ; le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le […] Ces dispositions sont d'ordre public (article 87 de la loi du 1er septembre 1948). […]
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